Le parc automobile français s’électrifie sur un rythme exponentiel. La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) encadre les conditions et fixe les objectifs associés à une telle évolution. Elle établit des directives claires quant aux obligations d’équipement des bâtiments en termes de bornes de recharge pour véhicules électriques. Voici les principales dispositions :
Les obligations pour les nouvelles constructions
La loi LOM opère une différence entre les bâtiments existants et les nouvelles constructions. Concernant ces dernières, l’Article L113-12 impose l’installation d’une borne de recharge en entreprise pour l’ensemble des locaux suivants :
- les bâtiments à usage principal industriel ;
- les bâtiments à usage principal tertiaire ;
- les bâtiments à usage principal commercial ;
- les cinémas ;
- ainsi que les services publics ayant un parking de plus de 10 places.
Dans les parkings excédant 200 places, au moins deux points de charge sont requis. Quel que soit le nombre de bornes de recharge installées, la moitié d’entre elles doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ces normes s’appliquent aussi bien aux bâtiments qui sont soumis à une rénovation majeure ; autrement dit, lorsque le coût de la rénovation dépasse 25 % de la valeur du foncier, sans tenir compte du terrain.
Les obligations pour les bâtiments existants
Concernant les bâtiments non résidentiels déjà érigés, les choses évoluent à partir du 1er janvier 2025. Tous les parkings d’au moins 20 places devront être dotés d’au moins un point de recharge accessible pour les PMR. Pour chaque tranche de 20 emplacements supplémentaires, un nouveau point de recharge est exigé. Dès lors qu’un parking comprend plus de 200 emplacements de stationnement, deux points de charge, dont un réservé aux PMR, sont requis.
Avantages et aides financières
Outre le respect des obligations légales, l’installation des bornes de recharge offre divers avantages. Cela contribue à l’image éco responsable de l’entreprise et répond aux besoins des propriétaires de voitures électriques. Cette dépense est comptablement intégrée dans le calcul du TCO de voiture. Le Total Cost of Ownership recense ainsi l’ensemble des coûts liés à la gestion d’une flotte professionnelle. Qui plus est, l’impact financier de la transition vers l’électrification des véhicules est amoindri par les aides financières disponibles. Celles-ci font l’objet du programme ADVENIR, lequel prend en charge jusqu’à 50 % des coûts d’installation des bornes de recharge.
La loi LOM établit des critères stricts pour l’installation d’une borne de recharge en entreprise. Ceux-ci varient selon que les bâtiments soient neufs ou déjà construits. Conformément à ces obligations, les entreprises peuvent bénéficier de divers avantages, tout en contribuant à la transition vers une mobilité plus durable.
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